Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site buildtoglow.lovable.app par BUILDTOGLOW, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, France, immatriculée sous le numéro RNA W951008219, SIREN 109592089, SIRET 10959208900014. Sont concernés : l’abonnement Glow Club, les réservations d’événements (billetterie), et les achats de produits sur Glow Boutique. La commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Produits et prestations

• Abonnement Glow Club : accès à des contenus et fonctionnalités exclusifs, service numérique à exécution continue.
• Billetterie événements : places pour des événements physiques ou en ligne organisés à une date déterminée.
• Glow Boutique : produits dérivés BUILDTOGLOW (description, état neuf, caractéristiques essentielles précisées sur chaque fiche produit). Les photos sont non contractuelles.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de TVA : l’association relève du régime de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure à proximité de chaque prix affiché sur le site. Les frais de livraison de la Boutique, s’il y en a, sont indiqués séparément. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée via HelloAsso, intermédiaire de financement participatif et établissement de paiement agréé. BUILDTOGLOW ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif.

Article 5 : Commande

Les étapes de commande (sélection, récapitulatif avec possibilité de rectification, validation, accusé de réception) sont gérées par HelloAsso. BUILDTOGLOW archive les commandes pendant dix (10) ans. Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est conservé pendant dix ans et reste accessible à la cliente sur demande.

Article 6 : Abonnement Glow Club

Abonnement mensuel, engagement minimum de 3 mois. Résiliable depuis l’espace My Glow à tout moment, la résiliation prenant effet à l’issue de la période d’engagement minimale de 3 mois, puis à la fin de la période en cours si la demande intervient après ce délai. Service numérique fourni de façon continue dès l’activation, avec accord exprès de la cliente à l’exécution immédiate.

Article 7 : Billetterie événements

• Livraison des billets par voie numérique, confirmée après paiement complet.
• Sauf mention contraire précisée pour un événement donné, les places ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées en cas d’absence de la participante le jour J.
• En cas d’annulation par la participante, aucun remboursement n’est possible passé un délai de 4 jours avant l’événement, l’association ayant déjà engagé des frais fixes liés à l’événement (traiteur, location de salle, notamment).
• La place peut en revanche être transférée directement depuis l’espace My Glow à une autre Glowie, en indiquant son nom d’utilisatrice. Si la personne n’a pas encore de compte, elle doit d’abord en créer un pour pouvoir recevoir le transfert.
• En cas d’annulation par l’association, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 8 : Glow Boutique, livraison

Livraison en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la commande, au plus tard 30 jours après la commande. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande. La propriété est transférée après paiement complet du prix.

Une remise en main propre reste également possible lors des événements organisés par l’association, au choix de la cliente au moment de la commande.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, la cliente dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception d’un bien Glow Boutique (ou de sa remise en main propre) pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en notifiant sa décision à contact@buildtoglow.com. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement, frais de livraison standard inclus ; les frais de retour restent à la charge de la cliente.

Exception importante, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas à l’abonnement Glow Club (service numérique pleinement exécuté avec l’accord exprès de la cliente) ni à la billetterie d’événements (prestation de loisirs fournie à une date déterminée), sauf annulation ou report imputable à l’association.

Article 10 : Garanties légales

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Conformément aux articles 1641 à 1648 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés du bien vendu. Ces garanties s’appliquent aux produits vendus sur Glow Boutique.

Article 11 : Réclamations et médiation

Réclamations : contact@buildtoglow.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, la consommatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’association : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Article 12 : Utilisation de HelloAsso

Les paiements sont traités via la solution HelloAsso. BUILDTOGLOW reste seule responsable des ventes, du droit de rétractation, des garanties et de la médiation : HelloAsso n’est partie à aucun litige sur l’exécution d’une vente. Pour la billetterie, les conditions HelloAsso prévoient que les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf décision contraire de l’association.

Article 13 : Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande sont utilisées uniquement pour son exécution et sa facturation. Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire devant les tribunaux français compétents.